L'enquête bi-annuelle de la mairie

Ce que dit la loi (https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115074):

II.2 Enquête de la mairie

L'article L. 131-10 du code de l'éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n'a pas pu être effectuée.

Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle n'est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.

Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.

Pour qu'elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.

Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § II.3.2.a).

Ce qu'il faut retenir:

L’enquête de la mairie n’est ni une enquête sociale ni une évaluation d’informations préoccupantes, et n’a pas pour but de décider ou non de la poursuite de ces modes d’instruction.

Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.

La présence de l'enfant est facultative. Il n'est pas obligatoire que cet entretien se déroule chez vous, vous pouvez demander que cela se passe à la mairie.

Personnes pouvant effectuer cette enquête:
Le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n'a pas pu être effectuée.
Elle peut aussi être effectuée par des agents administratifs de la commune.
Elle peut être déléguée aux services de gendarmerie ou police nationale

cette enquête doit permettre de recueillir les motifs du choix d'IEF et s’assurer que l’organisation familiale permet l’instruction du ou des enfants et d’évoquer si un problème de santé nécessite un aménagement particulier.

Cette enquête ne rentre pas dans le cadre spécifique de la protection de l’enfance et ne doit pas remettre en cause le respect de la vie privée.

Les seules questions possibles sont :
- pourquoi ce choix
- discuter de l’organisation familiale afin de vérifier que ce soit compatible avec le mode d’instruction choisi
-vérifier si la santé de l’enfant nécessite ou non un aménagement de l’instruction et du contrôle pédagogique à venir. Il n’est pas question ici de vérifier l’état de santé de l’enfant, le secret médical est un droit fondamental en France et l’enquête de maire ne déroge pas à cette règle.

Ce qui n'a pas être demandé puisque cela appartient à la vie privée:
-description de la famille,
-âge et niveau scolaire des enfants,
-statut conjugal, vie commune, date de mariage, climat conjugal,
-date et lieu de naissance de toute la famille,
-ressources de la famille, biens fonciers...
-description du logement,
-niveau d’étude et métiers des parents,
-histoire de la famille,
-religion, croyances et pratiques religieuses de la famille,
-locataire ou propriétaire,
-métiers des grands parents ou contacts avec ces derniers,
-choix éducatifs des parents, rythme de sommeil, jeux, mode de punition, mode de gestion des conflits, valeurs familiales,...,
-nom du médecin traitant ...

Ce qui n'est pas permis:
- de visiter le domicile, exception faite du lieu d’instruction (uniquement s’il existe un espace dédié)
- de consulter le carnet de santé
- de poser des questions directes ou indirectes sur la religion (en évoquant noël par exemple)
- de consulter ou de demander des copies des fiches de paye, relevés de banque, ou tout autres documents personnels ou de poser des questions sur l’endettement du foyer...
- professions des parents, niveaux d’études ...
- questions sur les relations familiales
- renseignements sur la destination des vacances ou un éventuel retour des enfants à l’école
-entretien avec l’enfant, vérification de son travail... (ce dernier point fera l’objet du contrôle pédagogique effectué par l’académie)
- questions sur les enfants non concernés par ce mode d’instruction (enfants scolarisés en présentiel, enfant non concerné par l’obligation scolaire ayant moins de 6 ans ou plus de 16 ans)

Les documents utiles à avoir sous coude:
UNIE L'enquête de mairie

Flyer mairie UNIE